Vos droits Le consommateur qui se rétracte doit-il accepter les prestations de l'entreprise ?
par L'Est éclair
Non Le consommateur qui exerce son droit de rétractation doit s'y tenir. C'est le cas de ce client qui avait acheté un chauffage avec pompe à chaleur Aussitôt après, il avait renoncé à son achat en renvoyant un bon de rétractation Mais l'entreprise n'en a pas tenu compte et s'est présentée pour réaliser les travaux... ... et elle lui a envoyé la facture Le client a refusé de payer arguant qu'il s'était rétracté Sauf qu'il n'a pas empêché l'entreprise de procéder aux travaux et a donc été condamné à payer la facture Ce que dit la loi Le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s'y tenir. Dans le cas contraire, il serait alors tenu de payer puisqu'il aurait finalement manifesté l'intention de ne plus exercer son droit de rétractation. Un contrat « tient lieu de loi » à ceux qui l'ont signé, ce qui les oblige à le respecter.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Paris : un septuagénaire tué par balle dans un McDonald’s du XVIIIe
22 novembre 2024 - leparisien