par Assemblée nationale
Violences au sein des couple et incidence sur les enfants - Proposition de loi
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![[QUESTIONS SUR] Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle](http://media3.woopic.com/api/v1/images/165%2Fv%2FRXdu01aqvFikodTHH%2Fquestions-sur-proposition-de-loi-visant-a-adapter-la-fiscalite-de-la-succession-et-de-la-donation-aux-enjeux-demographiques-societaux-et-economiques-du-xxie-siecle%7Cx240?format=300x175&facedetect=1&quality=85)
