Actu en vidéo

Vincent de la Morandière : «Ce que le Conseil constitutionnel dit, c’est qu’on ne peut pas, sur le seul fait de la présence d’un squatteur, priver le propriétaire de toute sa responsabilité»

par CNEWS

Signaler

Invité sur le plateau de Soir Info, Vincent de la Morandière s'est exprimé sur le calvaire vécu par des propriétaires, qui ont vu leur logement squatté. «Ce que le Conseil constitutionnel dit, c’est qu’on ne peut pas, sur le seul fait de la présence d’un squatteur, priver le propriétaire de toute sa responsabilité», explique l'avocat, en évoquant l'exemple d'un bâtiment en ruines.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

La Liga : Le but monstrueux de Kylian Mbappé !

22 décembre 2024 - Beinsports-FR

Liens commerciaux