Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, saisi par les syndicats français de Renault au nom de tous les salariés européens du groupe, avait jugé illégale la procédure suivie par Renault pour fermer son site de production automobile de Vilvorde (Belgique). Renault avait fait appel de cette décision. La Cour d'appel de Versailles a confirmé l'obligation de consulter le Comité de groupe européen (CGE).
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