VIDÉO. Votre locataire ne paie plus son loyer ? Cette clause peut vous permettre de résilier le bail
par Ouest France - Wibbitz
Un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 peut contenir une « clause résolutoire » permettant de résilier le contrat si le locataire ne paie plus son loyer. Sous certaines conditions.
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