VIDÉO. Votre locataire ne paie plus son loyer ? Cette clause peut vous permettre de résilier le bail
par Ouest France - Wibbitz
Un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 peut contenir une « clause résolutoire » permettant de résilier le contrat si le locataire ne paie plus son loyer. Sous certaines conditions.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Tous publics
Les émouvantes retrouvailles d'Amalka, la chienne perdue à Roissy, et de sa maîtresse
28 novembre 2024 - leparisien