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VIDÉO. Votre locataire ne paie plus son loyer ? Cette clause peut vous permettre de résili

par Ouest France - Wibbitz

Votre locataire ne paie plus son loyer ? Cette clause peut vous permettre de résilier le bail. Vous êtes propriétaire d’un logement , et votre locataire ne paie plus ses loyers malgré vos relances ? . Si vous avez sollicité l’éventuelle caution , et que toutes les tentatives de résolutions amiables du problème ont échoué, . il reste une ultime solution : , la clause résolutoire d’un bail soumis à la loi de 1989. Elle permet de résilier le bail quand un locataire , est dans l’incapacité de payer les loyers et les charges, rapporte Se Loger. . Elle peut être activée « dès lors qu’un commandement , de payer délivré par un commissaire de justice est resté sans effet passé un délai de six semaines », . précise la plateforme d’annonces immobilières. , En annulant le bail, vous récupérez le bien. Ce commandement à payer doit comporter plusieurs , mentions pour être valable : le délai de six semaines accordé au locataire pour payer sa dette, . le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte , de la dette, l’avertissement qu’une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion peut être engagée, . la mention de la possibilité pour le locataire de solliciter auprès , des autorités compétentes une aide financière ou un délai de grâce. Ce document doit aussi être envoyé aux garants. Pour pouvoir appliquer cette résiliation, il faut ensuite , assigner le locataire défaillant devant le juge judiciaire, indique l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. . Cette assignation doit être notifiée six semaines avant , l’audience par un commissaire de justice au représentant de l’État dans le département du logement concerné. . Un délai qui permet au locataire , de se tourner vers un organisme pour l’aider s’il connaît des difficultés. C’est cette structure qui va réaliser , un diagnostic social et financier grâce aux éléments fournis par le locataire et le bailleur. . Cela permet de connaître la situation du locataire , et « les conséquences de la dette du locataire sur la situation financière et personnelle » du propriétaire. Dans le cas où le juge prononce la résiliation , du bail, le locataire doit quitter le logement à la date indiquée dans le jugement