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VIDÉO. Un enfant doit-il régler les dettes de ses parents ?

par Ouest France - La sélection de la rédaction

« Un enfant doit-il régler les dettes de ses parents ? » Ouest-France vous répond.Première chose à savoir, si vos parents sont en vie, vous n’avez pas à régler leurs dettes. Seule exception : vous vous êtes portés garant de vos parents dans un contrat de cautionnement. Mais dans ce cas, cela suppose un engagement volontaire et écrit de votre part. Les choses sont un peu différentes en cas de décès. Dans ce cas, trois choix s’offrent à vous. Si vous acceptez la succession entièrement, vous recevrez votre part d’héritage et les dettes qui vont avec. Elles peuvent être contestées devant un tribunal. Pour cela il faudra prouver que vous en ignoriez l’existence au moment d’accepter la succession et que leur paiement met en danger votre propre patrimoine. Vous avez cinq mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette pour saisir le tribunal. Vous pouvez également accepter la succession à concurrence de l’actif net. Autrement dit, vous ne payerez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt et vos biens personnels seront protégés. Dernière option, vous pouvez renoncer à l’héritage. Vous ne recevez pas de bien et vous n’aurez pas à payer les dettes du défunt. Le site du gouvernement précise qu’en cas de relance des créanciers « vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation ». Si tous les héritiers refusent une succession, les biens et les dettes seront gérés par l’État. Pour cela, une demande doit être faite auprès du tribunal judicaire du domicile du défunt.