Actu en vidéo

VIDÉO. Succession : logé par son père, ses frères et sœurs lui réclament 180 000 €

par Ouest France - Wochit

Dans le cadre d’une succession, un homme s’est vu réclamer plus de 180 000 € par ses frères et sœurs pour avoir été logé quasi gratuitement par son père pendant 12 ans. Ces dernières estimaient qu’il s’agissait d’une donation indirecte. La Cour de cassation, dans un jugement rendu le 12 juin 2024, a annulé la décision de la cour d’appel de Versailles qui avait donné raison à la fratrie.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

La France hérite de la Croatie en quarts de finale - Foot - Ligue des nations

22 novembre 2024 - lequipe

Liens commerciaux