Actu en vidéo

VIDÉO. SNCF, RAPT : votre amende est injustifiée, voici comment la contester

par Ouest France - Wibbitz

SNCF, RAPT : votre amende est injustifiée, voici comment la contester. Tout d’abord, il faut savoir que contester une amende , est possible si vous estimez que vous avez été verbalisé à tort, précise le site du service public. C’est le cas, par exemple, si vous n’avez pas pu composter , votre billet en raison d’une panne des équipements ou d’une autre circonstance indépendante de votre volonté. Aussi, une amende est contestable uniquement , si vous ne l’avez pas encore payée. Une fois le paiement effectué, l’action publique est « éteinte ». Attention toutefois, si vous dépassez le délai , de 3 mois pour régler ou bien contester l’amende, celle-ci sera majorée. Si vous décidez de contester, vous disposez en effet , d’un délai de trois mois à compter de la date de verbalisation pour adresser une réclamation. Il est essentiel d’y exposer clairement les raisons , de votre contestation, en apportant si possible des preuves. Si le transporteur ne répond pas dans un délai d’un mois , ou si votre réclamation est rejetée, vous avez encore la possibilité de saisir le médiateur de la compagnie. Si nécessaire, vous pouvez également solliciter l’aide , d’une association de consommateurs pour vous assister dans cette démarche. En tout dernier recours, , vous pouvez également saisir la justice

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Martin Fourcade devrait récupérer un 6e titre olympique, 14 ans après - Biathlon - JO hiver

26 novembre 2024 - lequipe

Liens commerciaux