VIDÉO. Rupture conventionnelle : cette règle cruciale change à partir du 1er septembre 2023
par Ouest France - Wibbitz
Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le forfait social pour les employeurs passera à 30 % des sommes versées au salarié à partir du 1er septembre 2023, quelque soit le statut du salarié concernant la retraite. Il était de 20 % jusqu’à présent lorsque l’employé était en dessous de l’âge légal de la retraite, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
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