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VIDÉO. Refuser de donner son code de déverrouillage de portable peut désormais constituer

par Ouest France - Wibbitz

La Cour de cassation a rendu sa décision, ce lundi 7 novembre 2022, et considéré que le refus de communiquer le code de déverrouillage de l’écran d’un portable aux autorités dans le cadre d’une enquête peut constituer un délit.

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