VIDÉO. Que faire si votre voisin se gare devant chez vous ?
par Ouest France - La sélection de la rédaction
Se garer devant les maisons est une pratique courante. Surtout lorsqu’aucune place de stationnement n’est prévue. Mais est-ce légal de se garer devant une maison, qui plus est, celle de son voisin ? Que dit la loi à ce sujet ? On vous répond. « J’habite une maison et mon voisin se gare devant chez moi sur le trottoir. Je lui ai demandé d’arrêter mais il continue. En a-t-il le droit ? Que puis je faire ? », demande Sandrine, une lectrice de Poitiers (Vienne). Ouest-France vous répond.Se garer sur le trottoirSelon l’article R417-11 du Code de la route, "est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement […] sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteurs et cyclomoteurs". En clair, le stationnement d’une voiture sur un trottoir est strictement interdit par la législation française et représente une infraction au Code de la route.Contrevenir à cette règle est donc passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe , explique la Sécurité routière. Concrètement, se garer sur un trottoir peut vous coûter une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 575 € si vous ne réglez pas votre contravention dans le délai imparti. Ensuite, si le conducteur est absent ou refuse de bouger son véhicule pour faire cesser son stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Notez par ailleurs que lorsqu’un véhicule est garé à cheval sur le trottoir et sur la chaussée, il s’agit là aussi d’une infraction. Sauf, bien sûr, lorsqu’un trottoir détient un marquage spécifique autorisant le stationnement à cheval d’une voiture. Se garer devant un garage Il existe des exceptions. Le stationnement sur un trottoir peut parfois être autorisé. Selon l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, "le maire peut par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation […] réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains".Cela doit répondre en grande partie à votre question, Sandrine. Mais lorsque vous dites que votre voisin se gare devant chez vous vous, vous ne précisez pas si c’est devant votre garage ou votre porte d’entrée. S’il s’agit d’un garage, personne, ni votre voisin, ni vous-même (même si c’est une pratique courante), n’a le droit de se garder devant."Se garer dans la rue, devant sa propre porte de garage, induit que vous stationnez sur la voie publique. C’est donc problématique et cela constitue effectivement une infraction au Code de la route", nous indiquait Adrien Pujol, avocat au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine).
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