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VIDÉO. Que contient le projet de loi sur « l'aide à mourir » ?

par Ouest France - La sélection de la rédaction

Le contenu du projet de loi sur la fin de vie a été dévoilé. Présenté mercredi 10 avril 2024 en Conseil des ministres après des mois de tergiversations au sein de l'exécutif, il pose les conditions d'accès à « l'aide à mourir ». Pour la première fois en France, certains patients pourront demander à un médecin d'être aidés à se suicider. Un projet de loi sur la fin de vie, voulu par le président français Emmanuel Macron, a été présenté mercredi 10 avril en Conseil des ministres. Même si le texte n'évoque qu'une « aide à mourir », il s'agit bien d'assister la personne à se donner la mort, voire d'accomplir pour elle le geste fatal si elle en est incapable. Conditions d'accèsPour bénéficier de l’aide à mourir, il faudra remplir 5 conditions : - Être majeur - Être de nationalité française ou résider en France - Être atteint d’une maladie incurable qui engage le pronostic vital « à court ou moyen terme ».- Souffrir de douleurs insupportables et être réfractaire aux traitements - Exprimer sa volonté de manière libre, en disposant de son discernement jusqu’au bout de la procédure.Le patient qui souhaite mourir devra solliciter un médecin, qui ne peut faire partie de sa famille. Avant toute chose, celui-ci proposera forcément une prise en charge en soins palliatifs. Si la personne maintient son choix, le médecin devra solliciter l'avis d'au moins deux personnes: un spécialiste de la pathologie concernée, qui ne connaît pas le patient, et un soignant non médecin, qui aura de préférence accompagné le malade. Le premier médecin aura 15 jours pour rendre sa décision. Et c'est à lui seul qu'elle reviendra, sans la procédure « collégiale » qu'avait annoncée Emmanuel Macron en mars. Si l'avis du médecin est positif, le patient devra encore attendre deux jours pour confirmer son choix, puis aura trois mois pour accomplir son geste. Un long parcours parlementaireLe principe même de cette « aide à mourir », mais aussi les modalités pratiques de sa mise en œuvre, promettent d'intenses débats parlementaires.La