VIDÉO. Peut-on utiliser son véhicule pour faire de la publicité ? On vous répond
par Ouest France - Wibbitz
Peut-on utiliser son véhicule pour faire de la publicité ? . Lors de déplacements professionnels, , certaines personnes utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à leurs rendez-vous ou leur travail. Mais utiliser cette voiture dans un contexte , professionnel peut parfois créer des problèmes. Si certains utilisent des voitures de fonction, , d’autres ont décidé de l’apposer sur leur voiture personnelle. Mais les règles ne sont pas les mêmes dans les pays , et l’utilisation au regard de la loi est assez floue. « Dans les faits, rien ne fait obstacle à ce qu’un micro-entrepreneur puisse faire de la publicité sur son véhicule personnel , Maître Jean-Bernard Bouchard, avocat au barreau de Paris. dès lors qu’elle ne contrevient aux règles existantes. », Maître Jean-Bernard Bouchard, avocat au barreau de Paris. Dorénavant, depuis le décret n° 2022-725 , du 28 avril 2022, . les entrepreneurs individuels doivent également , apposer sur tous leurs documents professionnels, la mention « EI » pour «Entrepreneur individuel». . Les documents publicitaires comme les brochures, , flyers, etc., sont concernés par cette loi. . En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende , pouvant aller jusqu’à 750 €
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