Actu en vidéo

VIDÉO. Peut-on obtenir un raccordement électrique sur un terrain non constructible ? On vo

par Ouest France - Wibbitz

Peut-on obtenir un raccordement électrique sur un terrain non constructible ? . « S’agissant des terrains nus, qu’ils soient constructibles ou non, aucun texte n’interdit à leur occupant de demander leur raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité. », site du Sénat. « C’est ainsi que le Conseil d’État a jugé illégal le refus général d’un syndicat intercommunal de tout branchement en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, Charpentier, n° 85436). », site du Sénat. Cette réponse a été apportée en séance publique le 9 , février 2011 par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à la question posée . en septembre 2009 par Jean-Louis Masson, ancien député , de la Moselle, ex-sénateur et actuel conseiller régional du Grand Est sur la liste Rassemblement national (RN). En mai 2015, après une autre question reposée , par Jean-Louis Masson le 27 mars 2014 à ce sujet, le ministère du Logement lui a répondu « que le maire . ne peut pas refuser un branchement électrique , du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible, . un propriétaire pouvant solliciter un tel branchement, pour des activités ne nécessitant pas de construction ». En revanche, selon l’article L. 111-6 du Code, de l’urbanisme, le maire d’une commune peut s’opposer au raccordement définitif des installations réalisées . si celles-ci violent les règles d’urbanisme imposées. , De la même manière, le maire « peut s’opposer de manière exceptionnelle au raccordement provisoire . en cas absence d’un réseau à proximité de la parcelle , ou d’exposition des occupants du terrain à un risque d’une particulière gravité pour leur vie . ou pour leur intégrité physique », , indique l’observatoire SMACL, le portail juridique des risques de la vie territoriale et associative