Actu en vidéo

VIDÉO. Peut-on être interdit à vie de repasser le permis de conduire ? On vous répond

par Ouest France - Wibbitz

Peut-on être interdit à vie de repasser le permis de conduire ? On vous répond. Lorsque le permis d’un conducteur est annulé, ce dernier peut , également se voir infliger par un juge une peine d’interdiction de repasser l’examen pendant un certain temps. . Mais cette sanction peut-elle prendre la forme , d’une interdiction à vie ? Eh bien oui. Mais seulement dans un cas très précis. . « Il est possible de se voir prononcer cette peine , en cas de récidive d’homicide involontaire aggravé », explique à « Ouest-France » Me Deplanque. En clair, l’homicide involontaire doit , donc avoir été commis en récidive c’est-à-dire dans un délai de 5 ans . à compter d’une précédente peine , définitive, avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Cette disposition est prévue par l’article 221-8 du Code pénal. , Mais attention, « cette peine n’est pas de plein droit ou automatique et est forcément décidée par un juge. . Ce dernier doit également motiver sa décision, , c’est-à-dire qu’il détaille pourquoi, dans ce cas précis, il inflige cette peine », précise notre interlocutrice. Si l’interdiction à vie dépend de la justice, , le conducteur coupable d’un homicide involontaire en récidive se verra en revanche . automatiquement frappé d’une annulation , de permis ainsi que d’une interdiction de repasser l’examen pendant dix ans

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Entre galère et euphorie, les cyclistes sous la neige à Paris

21 novembre 2024 - leparisien

Liens commerciaux