VIDÉO. Passe sanitaire : un projet de loi dans les mains du Conseil constitutionnel
par Ouest France - La sélection de la rédaction
Le projet de loi encadrant le passe sanitaire et son extension a été adopté par le Parlement le 25 juillet 2021. Il reste une dernière étape administrative pour la mesure concernant l'accès à certains lieux publics pour les personnes vaccinées ou bien présentant un test PCR négatif : le Conseil constitutionnel. C'est cette institution, saisie par le Premier ministre et plusieurs sénateurs et députés qui tranchera sur la constitutionnalité du passe sanitaire.Pour mieux comprendre le fonctionnement du Conseil constitutionnel et ses origines, Ouest-France a interrogé Annabelle Pena, une spécialiste des droits fondamentaux, professeure à l'université de Toulon et ancienne magistrate.
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