VIDÉO. Mon bailleur peut-il m’interdire d’avoir un animal de compagnie ?
par Ouest France - Wibbitz
Mon bailleur peut-il m’interdire d’avoir un animal de compagnie ?. « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal », alinéa I de l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. « dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. », alinéa I de l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Concrètement, en tant que locataire, vous êtes en droit , de posséder un ou plusieurs animaux domestiques dans votre logement, qu’il soit vide ou meublé. . Chien, chat, reptile, oiseau, rongeur… Qu’importe l’animal , détenu, tant que vous assurez « la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble », . et que vous respectez « la tranquillité du voisinage », , précise le ministère de la Justice. « Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer. », alinéa I de l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Si la plupart des animaux domestiques ne peuvent pas , être refusés dans une location vide ou meublée par votre bailleur, il subsiste une exception à la règle. . Et pour cause, « le propriétaire peut interdire la détention , d’un chien dangereux de première catégorie (chiens d’attaque) par une clause inscrite dans le bail ». Sont concernées les races suivantes : , « American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls) ; Mastiff (communément appelés boerbulls) ; . Tosa », indique-t-on sur le site officiel , de l’administration française. « Sont interdites : les bêtes dangereuses de type mygale, , boa, scorpion » et « les espèces protégées citées dans l’arrêté du 23 avril 2007 . parmi lesquels le hérisson, , l’écureuil roux, le chat sauvage »
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