VIDÉO. Loi immigration : ce que contient le texte approuvé par le Parlement

Loi immigration : ce que contient le texte approuvé par le Parlement. A l’issue d’une commission mixte paritaire « conclusive », , mardi 19 décembre 2023, le projet de loi immigration a été soumis au vote des deux chambres du Parlement dans la soirée. . Le texte a été adopté à une large majorité , par le Sénat puis l’Assemblée nationale. Voici les principaux points du projet de loi immigration, , soutenu par la droite et l’extrême droite, dénoncé par la gauche et qui suscite un malaise au sein de la majorité. Conditionnement d’aides sociales. Pour des prestations comme les allocations familiales, , pour le droit opposable au logement ou l’allocation personnalisée d’autonomie, . un délai de cinq ans est ainsi prévu , pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres. Régularisations de sans-papiers. La majorité s’est résignée à une version plus restrictive , que celle du projet de loi initial, en donnant aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation . des travailleurs sans-papiers , dans les métiers dits en tension. Instauration de quotas migratoires. L’instauration de « quotas » fixés par le Parlement , pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d’étrangers admis sur le territoire . (hors demandeurs d’asile) est considérée comme , inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Déchéance de nationalité et limitation du droit du sol. La majorité présidentielle a également fini , par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés . pour homicide volontaire contre , toute personne dépositaire de l’autorité publique. Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin , de l’automaticité de l’obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes . nées en France de parents étrangers : , il faudra désormais que l’étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans. Rétablissement du délit de séjour irrégulier. Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié , d’inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d’une peine d’amende sans emprisonnement, a été retenue. Les mineurs ne pourront plus être placés en rétention. Durcissement du regroupement familial. Le durcissement des conditions du regroupement familial voté , par le Sénat se retrouve pour l’essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à 24 mois . (contre 18), la nécessité de ressources « stables, régulières , et suffisantes » et de disposer d’une assurance maladie, ainsi qu’un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18). Une caution pour les étudiants étrangers. La droite a obtenu l’instauration, sauf dans certains cas , particuliers, d’une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant ». L’aide médicale d’État n’est pas dans le texte . La suppression de l’Aide médicale d’État , (AME) pour les sans-papiers était l’un des principaux chevaux de bataille de la droite. . Mais les LR ont accepté d’y renoncer , dans ce texte, moyennant la promesse d’une réforme du dispositif début 2024