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VIDÉO. Les propriétaires en situation d’indivision peuvent-ils faire don de leur bien ?

par Ouest France - La sélection de la rédaction

« Les propriétaires en situation d’indivision peuvent-ils faire don de leur bien ? » C’est une question que nous pose Christelle, des Bouches-du-Rhône. Ouest-France vous répond.Alors Christelle, d’abord, rappelons ce qu’est un bien en indivision : après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision s’il y a plusieurs héritiers. C’est donc une situation très courante. Ensuite, il faut différencier le don du legs. On fait un don de son vivant tandis qu’on fait un legs, par testament, pour le jour de son décès.En indivision, vous n’êtes pas libre de faire ce que vous souhaitez Christelle. Tout dépend de votre entente avec les autres propriétaires, dits indivisaires. Avant toute cession, le Code civil prévoit que les indivisaires, ont un droit de priorité et peuvent se positionner pour l’achat du bien. Cela dit, si leur accord est donné, il suffira de respecter une procédure par courrier recommandé, pour signifier les accords de chacun avant de faire don.Vous pouvez faire don d’un bien à l’État si vous le souhaitez Christelle, mais aussi à une association, à un tiers, membre de la famille ou pas. Attention, vous ne pouvez pas faire don si vous avez des enfants. La loi protège les héritiers. Les enfants ont ce qu’on appelle une réserve héréditaire. Cela veut dire que vous ne pouvez pas déshériter les enfants.Sachez enfin Christelle qu’en cas de don, l’État, les associations d’utilité publique, sont exonérés de fiscalité. Alors que les enfants peuvent être sujets à fiscalité si cela dépasse 100 000 € par enfant et par parent.