VIDÉO. Le diagnostic de performance énergétique d’un appartement en location peut-il être réalisé sans l’aval des propriétaires ?
par Ouest France - La sélection de la rédaction
« Le diagnostic de performance énergétique d’un appartement en location peut-il être réalisé sans l’aval des propriétaires ? » Voilà la question que nous a posée Pierre, qui habite près du Grand-Bornand, en Haute-Savoie. Ouest-France vous répond.Pierre nous pose cette question car l’agence par laquelle il passe pour louer son appartement a effectué ce fameux DPE sans l’en avertir. Pourtant, le ministère de la Transition écologique est clair sur le sujet : « Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’une propriété privée ou publique ». Dès lors, dans le cadre d’une gestion locative, comme c’est le cas pour Pierre qui délègue la location de son appartement à une agence, cette dernière ne peut demander un DPE sans l’accord de Pierre.Une exception toutefois : si le propriétaire a, dans son mandat de gestion, délégué à l’agence la possibilité d’initier un diagnostic. Dans ce cas, l’agence peut lancer ce DPE sans en avertir sur le moment le propriétaire. La question de Pierre n’est pas anodine. En effet, depuis août 2022, les propriétaires des logements les plus énergivores, classés F et G, ont interdiction d’augmenter leur loyer lors d'un renouvellement du bail ou de la remise en location.
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