VIDÉO. Je n’ai pas de poubelles, dois-je malgré tout payer la taxe d’ordures ménagères ? O
par Ouest France - Wibbitz
Je n’ai pas de poubelles, dois-je malgré tout payer la taxe d’ordures ménagères ?. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères , dès lors que l’enlèvement des déchets est assuré à votre adresse. C’est alors à la personne qui habite la maison , ou l’appartement de la payer. Il est possible d’être exonéré de la taxe d’ordures , ménagères si vous ne produisez aucun déchet. Il faut que cette non-utilisation du service , soit prouvée à 100 %. Votre locataire doit montrer qu’il n’utilise aucun dispositif public. Des poubelles d’un immeuble poussées sur la voirie donc, , mais aussi les déchetteries, bacs d’apport volontaire ou centres de tri publics, financés par la taxe d’enlèvement. Votre locataire doit aussi apporter la preuve que son , élimination des déchets, qu’il produit éventuellement, ne pollue pas et ne dégrade aucun milieu. Des conditions donc strictes et très compliquées à , rassembler, d’autant plus dans un monde rempli de plastique et de déchets en tout genre. Si c’est tout de même le cas, votre locataire , doit se rapprocher de l’administration locale
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