VIDÉO. Impôts : le fisc est désormais contraint de vous verser des intérêts en cas d’erreu
par Ouest France - Wibbitz
Impôts : le fisc est désormais contraint de vous verser des intérêts en cas d’erreur. Si le fisc se trompe dans le montant de votre impôt, , il doit désormais vous verser systématiquement des « intérêts moratoires » en plus du remboursement. . Depuis le 1er janvier dernier et l’application de la loi , de finances 2024, vous n’avez plus à « engager une procédure contentieuse contre lui pour obtenir réparation », . indique L’UFC-Que choisir. Auparavant, si l’administration , fiscale corrigeait elle-même son erreur et remboursait le contribuable sans intervention de sa part, . le versement d’intérêts n’était pas obligatoire. , Le fisc « pouvait se contenter de vous rembourser uniquement votre excédent d’impôt ». . Ce n’est plus le cas : toute erreur imputable aux impôts , donne automatiquement droit à des intérêts. . En revanche, si vous êtes responsable de cette erreur , (par exemple en remplissant mal votre déclaration de revenus), vous serez remboursé mais ne toucherez aucun intérêt. Le calcul de ces « intérêts moratoires » est similaire, à celui des intérêts de retard que le contribuable doit payer s’il ne paie pas dans les délais. . Ils s’élèvent ainsi à 0,2 % du montant de l’impôt par mois. , Il ne faut donc pas s’attendre à toucher le jackpot. Vous n’avez aucune démarche à faire pour percevoir , ces intérêts. Le fisc doit les calculer et vous les verser automatiquement avec le remboursement de l’impôt.
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