VIDÉO. Impôts : le fisc est désormais contraint de vous verser des intérêts en cas d’erreu
par Ouest France - Wibbitz
Si vous avez payé trop d’impôts en raison d’une erreur du fisc, vous toucherez désormais systématiquement des intérêts en plus du remboursement de la somme. Jusqu’au 1er janvier 2024, le contribuable devait engager une procédure contre le fisc pour avoir droit à cette indemnisation.
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