VIDÉO. Impôt sur le revenu : jusqu’à quand le fisc peut vous réclamer un supplément en cas d’erreur
par Ouest France - Wibbitz
L’administration fiscale peut vous demander de payer un supplément d’impôt si elle constate une erreur, même des années plus tard. Elle dispose en effet d’un délai de prescription de trois ans. Ce délai est le même dans l’autre sens, si vous estimez avoir payé trop et réclamé un remboursement.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
