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VIDÉO. Est-il légal d’imposer un paiement dématérialisé et de refuser un paiement en espèces ?

par Ouest France - La sélection de la rédaction

Les horodateurs à pièces disparaissent. Si c’est déjà le cas dans de nombreuses villes françaises, certaines n’ont pas encore passé le cap. Désormais, pour régler votre stationnement, il vous faut généralement sortir la carte bancaire ou payer avec votre smartphone, directement sur l’application mobile dédiée. Mais alors, « est-il légal d’imposer un paiement dématérialisé et de refuser un paiement en espèces ? » Cette question nous est posée par Pierre-Yves, un de nos lecteurs. Ouest-France vous répond.Alors Pierre-Yves, détrompez-vous. Selon le ministère de l’Économie, il est tout à fait « possible pour un commerçant ou une collectivité locale de refuser un paiement en espèces pour des motifs techniques ou de sécurité. C’est le cas notamment pour les horodateurs qui sont des automates en libre-service sur la voie publique pouvant faire l’objet d’actes de vandalisme ». Les actes de vandalisme sur les horodateurs avec monnayeurs ne sont pas nouveaux. Pour des questions de sûreté, certains règlements en cash peuvent donc être refusés.Mais alors comment les usagers peuvent-ils faire sans carte bancaire, ni smartphone s’ils souhaitent payer leur stationnement en espèces ? Selon la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) n° 2014-58, « une décentralisation du stationnement payant a été mise en place, dont les collectivités ont la pleine maîtrise du choix des paiements offerts ».En clair, outre le paiement du stationnement possible par application mobile ou par carte bancaire depuis l’horodateur, « il est parfois possible de régler par carte prépayée, voire par carte privative délivrée par la ville ». Enfin, « il peut également être prévu des abonnements » pour les résidents d’une zone réglementée.