VIDÉO. En location, quel délai ont les agences pour une régularisation de charges ?
par Ouest France - La sélection de la rédaction
« Nous avons quitté notre appartement début février 2023, et l’agence immobilière nous réclame des régularisations pour charges sur la période d’octobre 2021 à février 2023. Est-ce légal ? »Voilà la question que nous a posée Hélène, qui habite Rennes. Ouest-France vous répond. Et oui Hélène, même si trois ans, ça fait beaucoup, et que les bailleurs sont plutôt invités à régulariser leurs charges chaque année, c’est bel et bien légal ! Votre agence immobilière, mais cela vaut aussi pour un propriétaire qui loue en direct, disposent de trois ans, au maximum quand même, pour procéder à la régularisation des charges locatives ; y compris après le départ du locataire.Attention toutefois, les charges qui peuvent faire l’objet d’une régularisation sont bien les charges dites locatives : - les dépenses des services liées au logement et à l’usage de l’immeuble comme le chauffage.- les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble comme le ménage dans l’escalier, la maintenance d’un ascenseur. - Enfin, les taxes locatives comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Mais c’est vrai Hélène, généralement, ces charges locatives sont régularisées au moins une fois par an. De quoi absorber plus facilement les importantes hausses du prix de l’énergie par exemple.
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