VIDÉO. En cas de vente d’un bien, y a-t-il des frais d’agence pour le locataire s’il achèt
par Ouest France - Wibbitz
En cas de vente d’un bien, y a-t-il des frais d’agence pour le locataire s’il achète le logement ?. Selon l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, , le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de vente du logement par le propriétaire. . Ce droit de priorité offre alors la possibilité , au locataire d’acheter le bien sur n’importe quel autre acheteur. . En revanche, ce droit de préemption , n’est valable que dans le cadre d’un logement non meublé. Concrètement, lorsqu’un propriétaire , se décide à mettre en vente son bien immobilier loué, . celui-ci doit donner congé à son locataire , dans un délai de six mois avant la fin du contrat de location. . Le bailleur doit alors prévenir son locataire par lettre, recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le congé délivré au locataire aura comme motif , la vente du logement et devra notamment comporter le prix auquel le propriétaire. souhaite vendre son bien et toutes , les mentions légales. Ce congé vaut alors offre de vente envers le locataire. « Cette offre de vente contenue dans le congé, n’a pas , à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur. . Ainsi, lorsque le locataire souhaite acheter le logement , loué, les honoraires du professionnel ne peuvent pas lui être facturés », poursuit l’Anil.
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