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VIDÉO. En cas de casse dans un supermarché, qui doit payer ? On vous répond

Name: VIDÉO. En cas de casse dans un supermarché, qui doit payer ? On vous répond
Uploaded: 2023-04-13T14:26:20+02:00
Duration: 1 min 40 s

par Ouest France - Wibbitz

En cas de casse dans un supermarché, qui doit payer ? On vous répond.Vous faites vos courses alimentaires lorsqu’un pot, de moutarde vous échappe des mains, tombe et secasse. Dans la plupart de ces situations courantes.rares sont les magasins à faire payer, le client concerné puisqu’ils sont couverts par une assurance pour ces types de sinistre.« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », Article 1240 du Code civil.En clair, « si vous avez cassé involontairement, un objet dans un magasin, vous devez quand même payer le commerçant », indique le Service public.Le préjudice de l’objet cassé doit aussi être réparé si, l’incident a été commis par des personnes sous votre responsabilité, votre enfant mineur par exemple.Tout dépend du prix de l’objet cassé, Mais si la valeur est importante, « vous pouvezfaire jouer votre garantie responsabilité civile.pour indemniser le commerçant », éclaire le Service public.Contactez votre assurance, effectuez, une déclaration « dans les cinq jours suivants,par lettre recommandée » avec accusé de réception.« Si le commerçant est assuré contre les casses, de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d’assurance.pour que vous l’ajoutiez dans votre déclaration, de sinistre », indique le Service public.Selon l’INC, l’Institut national de la consommation, « si vous n’avez pas d’assurance ou que la franchise est trop élevée, sachez que vous n’avez pas à payer.pour un préjudice plus important que celui, réellement subi par le magasin. Vous devez rembourser le prix d’achat du produit.et non le prix auquel le magasin le revend en rayon, Vous êtes en droit de demander au responsable du magasin de vous produire la facture d’achat »