VIDÉO. Droit du travail et passe sanitaire : une avocate répond à vos questions
par Ouest France - La sélection de la rédaction
Le Parlement a définitivement adopté, lundi 26 juillet, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, après quatre jours de marathon parlementaire. Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer avant que la loi ne soit promulguée.Que prévoit le projet de loi ? Qui est concerné ? À partir de quand ? « Il convient, pour bien cerner ces nouvelles obligations, de distinguer deux séries d'activités : les activités qui seront soumises au passe sanitaire et celles qui seront soumises à l'obligation vaccinale », précise Mélanie Soutereau, avocate conseil, spécialiste en Droit du travail.La liste des lieux dont l'accès est conditionné à la présentation d'un passe sanitaire s'élargit. Il faudra désormais présenter un schéma de vaccination complet, un test antigénique négatif, ou un certificat de rétablissement du Covid pour accéder aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, mais aussi aux avions, trains et cars qui réalisent de longs trajets, ainsi qu'aux établissements médicaux (sauf urgences). Comme les visiteurs, les salariés de ces secteurs devront eux aussi présenter un passe sanitaire à leur employeur à partir du 30 août, sous peine d'être suspendus.À compter du 15 septembre, la vaccination sera obligatoire pour les personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, les sapeurs pompiers, certains militaires, ainsi que les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. Toutefois, « le texte ne prévoit plus de rupture de contrat du CDI », précise Mélanie Soutereau. Reste la situation des CDD, qui pourrait voir le Conseil constitutionnel réagir.
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