VIDÉO. Covid-19 : mon employeur a-t-il le droit de m’imposer le port du masque ?
par Ouest France - La sélection de la rédaction
« Je suis secrétaire dans un cabinet dentaire, est-ce que mon employeur a le droit de m’imposer le port du masque ? » c’est la question que nous pose Fanny. Ouest-France vous répond. Mon employeur peut-il m’imposer le port du masque ? Oui, il est possible aujourd’hui que votre employeur vous demande de continuer à porter le masque si vous travaillez dans un établissement de santé. Malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire, le responsable d’un établissement de santé peut toujours rendre le port du masque obligatoire, comme le précise un arrêté du 31 juillet.Mais qu’en est-il dans le reste des entreprises ? Selon le Code du travail, l’employeur est tenu par une obligation légale de protection de la santé et de la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Cela signifie que si l’employeur estime qu’il existe un risque réel, il peut, en vertu de son pouvoir de direction, décider d’imposer le port du masque en l’inscrivant dans le règlement intérieur de l’entreprise L’employeur doit alors communiquer le règlement intérieur à l’inspection du travail et informer les salariés, notamment par affichage dans les locaux. Dans ces conditions, un salarié ne peut pas refuser de porter le masque, au risque de se voir sanctionner par l’employeur.Ailleurs, les règles ne changent pas. Le masque n’est plus obligatoire dans les transports ou encore les commerces, ce qui n’empêche pas les personnes qui le souhaitent de continuer à le porter.
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