VIDÉO. Comment faire pour bien fermer un compte en banque ?
par Ouest France - La sélection de la rédaction
Avant de fermer son compte en banque, il faut être vigilant à respecter certains points, pour éviter de futurs problèmes. Qu’est-il important de faire ? Comment être certain de ne pas se tromper ? On vous répond. « Comment faire pour bien fermer un compte en banque ? », nous demande Simone, lectrice de Saint-Aubin-d’Aubigné (Ille-et-Vilaine). Ouest-France vous répond.Avant toute chose, il faut évidemment contacter votre banque, pour la prévenir de votre intention de fermer votre compte. Généralement, cette initiative doit être effectuée par courriel recommandé, avec accusé de réception. Si vous avez un compte joint, votre demande écrite doit être signée par les deux titulaires. Un modèle de lettre est disponible via ce lien, pour vous permettre de savoir exactement ce que vous devez écrire. « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours », précise l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier. Sachez que dans tous les cas, une banque n’a pas le droit de vous facturer une fermeture de compte.La mobilité bancaireLa mobilité bancaire, peut vous permettre d’effectuer plus facilement ce changement bancaire et simplifier les démarches. Un service gratuit. Ce sont alors les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent notamment tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.Si jamais vous ne faites pas valoir ce droit, il faut vous assurer de bien avoir mis fin à tout virement permanent ou autorisation de prélèvement, d’avoir restitué vos chéquiers et cartes de crédit et que vous possédiez encore assez de fonds sur votre compte pour honorer les opérations qui n’ont pas encore été débitées (certaines mettent en effet plus de temps que d’autres). En revanche, sachez que si des frais bancaires vous ont été facturés alors que vous aviez déjà demandé la fermeture de votre compte, ils devront vous être remboursés. En cas d’inactivité Sachez toutefois que la banque a le droit de fermer un compte bancaire, si aucun mouvement ni aucune réclamation n’a été établi lors des dix dernières années. Une application légale selon la loi sur les comptes bancaires inactifs. Si jamais c’est le cas, les fonds restants sont versés à la Caisse des dépôts et consignation. Elle les garde pendant vingt ans. Ensuite, s’ils n’ont toujours pas été réclamés, les fonds vont dans les caisses de l’État.
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