Vers un nouveau délai de prescription pour les victimes de viol
par CNEWS
Le Sénat examine, ce mercredi, une proposition de loi portée par la sénatrice centriste Chantal Jouanno qui permettrait aux victimes d'amnésie post-traumatique consécutive à une agression sexuelle de poursuivre leur agresseur au-delà des délais de prescription. Actuellement le code pénal fixe la prescription des faits de viol sur un mineur à 20 ans après sa majorité, soit à 38 ans.
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