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Vers l'annulation de la loi Salduz?

par Le_Soir

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"La loi Salduz n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme", estime la Ligue des droits de l'Homme, qui a déposé jeudi un recours en annulation contre cette loi auprès de la Cour constitutionnelle.

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22 décembre 2024 - CNEWS

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