Une nouvelle arnaque sur la facture d'électricité
par Planet Production
L’UFC-Que Choisir a communiqué sur une arnaque sur la facture d'électricité. Elle concerne le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). En 2019, l'association alertait les consommateurs sur des possibles appels frauduleux faisant croire à un remboursement de cette taxe, soustraite sur les factures d’électricité. Selon l'UFC-Que Choisir, le "remboursement potentiel d’une petite fraction de la CSPE concerne les seules années 2009 à 2015”. Pour en bénéficier, la demande doit être faite "au plus tard le 31 décembre de l’année succédant au paiement contesté". Le flou autour de la CSPE est accentué par un décret publié le 30 octobre, portant sur "les modalités de traitement des demandes de remboursement des fractions de CSPE". Toutefois, l’UFC-Que Choisir insiste sur l'existence d'une obligation pour ce décret : "prouver que la réclamation avait été effectuée dans les délais impartis pour chacune des années en litige”.
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