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Un acheteur peut-il invoquer des vices cachés sur une voiture d'occasion ?

par L'Est éclair

Non et même s'il constate des pannes ou des défauts après coup La justice estime que, sur une voiture usagée, les défauts sont probables lors de la vente, que l'usure est normale et que l'acquéreur ne peut pas l'ignorer. C'est le cas de cet acheteur qui voulait annuler une vente La voiture affichait 300 000 km... ... et était tombée en panne trois jours après l'achat. Un expert l'avait trouvé « dangereuse »... ... et le montant des travaux à réaliser était le même que le prix d'achat. Pour la justice, l'acquéreur devait s'attendre à de tels défauts qui ne sont pas considérés comme des vices cachés Selon la loi : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

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24 novembre 2024 - leparisien

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