Le projet de loi de Muriel Pénicaud qui est discuté à l’Assemblée nationale ce lundi comprend un amendement qui devrait créer un statut protecteur pour les indépendants qui travaillent pour les plateformes numériques. Cet amendement propose la mise en place d’une charte qui permettrait de garantir des droits pour les actifs et qui, du côté des plateformes, sécuriserait leur business model en les protégeant des requalifications de contrats en CDI.
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