Turtelboom lance des héritages sur mesure
par Le_Soir
La ministre de la Justice va lancer l'"héritage sur mesure" qui permettra à chaque citoyen d'élaborer ses propres règles. Elle va donc modifier le droit successoral, qui date encore de l'époque napoléonienne, et présentera la réforme dans sa note de politique pour 2013.
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22 novembre 2024 - lequipe