Travaux en séance : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

3 textes font l’objet d’une étude au cours de cette séance à l’hémicycle

• 1/ Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Principales dispositions du projet de loi :

- Article 1er :

Interdiction d’effectuer des opérations « pour compte propre » autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées, exception faite des activités relatives à la fourniture de service d’investissement à la clientèle, à la compensation d’instruments financiers, à la couverture des risques, à la tenue de marché, à la gestion prudente de trésorerie et aux opérations d’investissement du groupe.

Interdiction, au sein de la filiale, de réaliser des opérations qui portent sur les matières premières agricoles et sur le négoce à haute fréquence.

- Article 5 :

Création de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) chargée de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.

- Article 7 :

Mise en place des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.

- Article 17 :

Plafonnement des commissions bancaires d’intervention pour les clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources.

• 2/ Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Principales dispositions du projet de loi

ordinaire rejeté par le Sénat :

Article 1er :

Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général ; désormais désignés par les termes de conseil départemental et conseiller départemental

Article 2 :

Introduction du scrutin binominal paritaire pour les élections départementales : les candidatures au conseil départemental prennent la forme d’un « ticket paritaire » composé d’un homme et d’une femme

Article 3 :

Réduction de moitié du nombre de cantons : le nombre de cantons est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité supérieure (si ce nombre n’est pas entier)

Article 16 :

Abaissement de 3 500 habitants à 1 000 habitants du plafond d’application du scrutin majoritaire plurinominal aux élections municipales : au-dessus de ce seuil, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle

Article 23 :

Remodelage de la carte cantonale : définition des principes directeurs du redécoupage cantonal entraîné par la réduction du nombre de cantons

Article 24 :

Report de mars 2014 à mars 2015 des prochaines élections départementales et régionales

Article 25 :

Abrogation des dispositions créant le conseiller territorial (qui devait, conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, siéger à la fois au conseil général et au conseil régional)

Principale disposition du projet de loi organique

transmis par le Sénat :

Article 1er A :

Alignement du mandat municipal pris en compte au titre de la limitation du cumul des mandats des parlementaires sur le nouveau seuil retenu en matière électorale par l’article 16 du projet de loi ordinaire

• 3/ Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Principales dispositions du projet de loi ordinaire

rejeté par le Sénat :

Article 1er :

Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général ; désormais désignés par les termes de conseil départemental et conseiller départemental

Article 2 :

Introduction du scrutin binominal paritaire pour les élections départementales : les candidatures au conseil départemental prennent la forme d’un « ticket paritaire » composé d’un homme et d’une femme