Témoignages de citoyens volontaires
par Ministere_interieur
Témoignages de citoyens volontaires - Commissariat de Saint-Brice-sous-Forêt (95) Le service volontaire citoyen de la police nationale a été créé par l'article 30 de la la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ces dispositions législatives, qui ont été intégrées à la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité A l'instar de ce qui existe dans de nombreux pays européens, le ministère de l'intérieur a souhaité doter la police nationale d'une « réserve citoyenne », qui a pris le nom de service volontaire citoyen (SVC). La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 modifiée par la loi du 5 mars 2007* relative à la prévention de la délinquance donne une base législative au dispositif. Expérimenté à compter de juillet 2006 dans 26 départements, ce dispositif est maintenant généralisé à l'ensemble du territoire national.
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