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Taubira : pas de rétroactivité pour les anciens présidents siégeant au Conseil constitutionnel

par BFM Next Interactive Media

Toute l'actualité sur http://www.bfmtv.com/ L'actuelle garde des sceaux, interrogée sur la possibilité d'étendre cette restriction aux actuels anciens présidents membres de droit du Conseil constitutionnel, a rejeté cette possibilité au nom du principe de

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25 décembre 2024 - leparisien

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