Taubira : pas de rétroactivité pour les anciens présidents siégeant au Conseil constitutionnel
par BFM Next Interactive Media
Toute l'actualité sur http://www.bfmtv.com/ L'actuelle garde des sceaux, interrogée sur la possibilité d'étendre cette restriction aux actuels anciens présidents membres de droit du Conseil constitutionnel, a rejeté cette possibilité au nom du principe de
Vidéo suivante dans 5 secondes
Partager
#URL
Signaler une vidéo illicite
Vous allez être redirigé vers la plateforme Dailymotion sur laquelle le contenu est hébergé afin de pouvoir le signaler
