Actu en vidéo

Taubira : "pas de rétroactivité" pour les anciens présidents siégeant au Conseil constitutionnel

par BFMTV

Signaler

L'actuelle garde des sceaux, interrogée sur la possibilité d'étendre cette restriction aux actuels anciens présidents membres de droit du Conseil constitutionnel, a rejeté cette possibilité au nom du principe de "non-rétroactivité" de la loi française. Seule la loi française plus douce est rétroactive, a rappelé la ministre.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Soumission chimique : Barnier annonce le remboursement de kits de détection

25 novembre 2024 - leparisien

Liens commerciaux