SMART PATRIMOINE - Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?
par bsmart
En cette période de déclaration de revenus, le rôle du rescrit fiscal peut être important. Il s'agit d'une réponse de l'administration à une question sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation au regard du droit. Hugues Chanteau, associé-gérant pour PNG Consulting Group, expose pour SMART PATRIMOINE l'importance de ce document administratif.
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