Selon Maître Carbon de Sèze, les critères juridiques du pass sanitaire «ne sont plus remplis»
par CNEWS
Dans #MidiNews, l'avocat Carbon de Sèze revient sur la volonté du gouvernement de prolonger l'utilisation du pass sanitaire. Selon lui, les critères juridiques du pass sanitaire dégagés par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel «ne sont plus remplis».
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