SEANCE, Question orale de Jean-Vincent Placé sur l'obsolescence programmée

SEANCE le 24/04/2013 à 10h30

Question orale de Jean-Vincent Placé sur l'obsolescence programmée

Le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé veut lutter contre l'obsolescence programmée, il propose d'étendre progressivement de 2 ans à 5 ans la durée légale de garantie pour les produits électriques et électroniques. "Il faut en finir avec l'obsolescence programmée des appareils qui est un stratagème de certains industriels pour écourter leur durée de vie afin de contraindre les consommateurs à renouveler leurs achats", a déclaré devant la presse le sénateur de l'Essonne. "L'obsolescence programmée, c'est une aberration écologique et sociale", a-t-il poursuivi. "Il faut stopper cette arnaque et le droit d'utiliser des produits fiables, réparables et durables doit être garanti."Objectifs : allonger la durée de vie des produits et permettre leur réparation, a précisé le sénateur. Pour cela, elle prévoit une définition du "délit d'obsolescence programmé", pour permettre des actions en justice, notamment grâce à des actions de groupe. Elle préconise également de prolonger de 6 mois à 2 ans le délai pour faire jouer la garantie sans besoin de prouver le défaut de conformité pour le consommateur. Cette mesure est un moyen de "garantir le pouvoir d'achat et de favoriser l'allongement de la durée de vie et la fiabilité des produits", a dit Jean-Vincent Placé. Il propose aussi de rendre les pièces détachées disponibles pendant une période de 10 ans, pour faciliter la réparation des produits. Avec la meilleure qualité des produits, cette disposition "permettrait une réindustrialisation locale et la création d'emplois non délocalisables pour l'entretien et la réparation", a-t-il estimé. Il demande par ailleurs d'établir un système de bonus/malus sur l'éco-contribution, pour valoriser la durée de vie des produits, un rapport sur les perspectives de "l'économie de fonctionnalité en France", c'est-à-dire sur l'usage du bien, ainsi qu'une meilleure information du consommateur, avec notamment des notices de réparation. Jean-Vincent Placé dénonce, en vrac, "les batteries de smartphones irremplaçables, les imprimantes subitement en panne au lendemain de la garantie légale, les chauffe-eau indémontables, les cartouches d'encre in-rechargeables...". "Le consommateur est impuissant" face à ce système qui "impacte le pouvoir d'achat autant qu'il creuse les inégalités de richesse entre les ménages", accuse-t-il. Cette logique représente de plus "un scandale écologique", poursuit-il, puisque "multipliant l'achat de nouveaux biens, elle conduit à augmenter de façon exponentielle les déchets". Ce texte, élaboré avec le gouvernement, servira à amorcer un débat sur ce thème au Sénat le 23 avril, en présence du ministre Benoît Hamon qui prépare un projet de loi sur la consommation avant l'été, a indiqué Jean-Vincent Placé. Si les mesures qu'il préconise ne sont pas reprises dans le projet du ministre, il pourrait inscrire sa proposition de loi dans une niche parlementaire, d'autant, souligne-t-il, que François Hollande s'était engagé pour l'instauration progressive d'une garantie de cinq ans, puis de dix ans pour les biens de consommation durable, au cours de sa campagne présidentielle. Jean-Vincent Placé a aussi consulté pour préparer son texte des associations comme Les amis de la terre ou l'UFC-Que Choisir ainsi que des universitaires, mais aussi des fabricants ou des distributeurs, tels Panasonic ou Darty.