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SEANCE, Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par Philippe Marini

par publicsenat

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Le 31 janvier 2013, les sénateurs examinent une proposition de loi défendue par Philippe Marini, président (UMP) de la commission des finances. Objectif : « donner une traduction législative, la plus opérationnelle possible, à l'établissement de la neutralité et de l'équité fiscale ».

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