Se stationner devant son propre garage ? Possible sous conditions
par Ouest France - Wibbitz
Stationner son véhicule devant son garage peut constituer une infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale de 35 euros. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017. Dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, le Code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains, afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Selon Le Figaro, plusieurs députés du Nord ont déjà adressé des questions sur ce sujet au ministère de l'Intérieur. L'institution avait répondu que garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. L'amende prévue pour ce genre d'infraction est de 35 € (75 en cas de retard de paiement) et peut conduire à la mise en fourrière du véhicule.
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