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RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

par ina

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La ministre de la justice, Elisabeth GUIGOU, dévoile l'avant projet de loi organique sur le statut des magistrats portant sur la responsabilité des juges, alors que ce texte ne sera présenté en conseil des ministres qu'après le vote du Congrès, le 24 janvier prochain. La création d'une "commission nationale d'examen des plaintes des justiciables" indépendante, présidée par un magistrat de la Cour de cassation, constitue la principale innovation du texte.Retrouvez ce media sur Ina.fr

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